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AARPI VADIS AVOCATS

Avocats au Barreau de PARIS

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En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

 

(Qui protège ?) : Le responsable du fichier est le Cabinet VADIS AVOCATS, Délégué à la Protection des Données – DPO- 75 rue Saint Lazare 75009 PARIS - 01.84.25.65.00 ;

 

(Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;

 

(Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

 

(Où ?) : Dans un registre, tenu par le Cabinet VADIS AVOCATS;

 

(Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet VADIS AVOCATS, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ; 

 

Elles ne seront conservées que 2 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

 

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet VADIS AVOCATS ;

 

(Comment ?) : Par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;

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L’article 32 II de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit :

« Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

  • de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement

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Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :

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